Quelles lois pour défiscaliser ?

Quelles lois pour défiscaliser ?

loi
  • La loi Pinel

Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par l’état pour le contribuable sont les suivants :La loi Pinel :Le dispositif de défiscalisation utilisé principalement dans le neuf, il est devenu un incontournable de la défiscalisation immobilière. En investissant dans un bien immobilier neuf éligible au dispositif, il permet d’obtenir une réduction d’impôts forfaitaire sur l’acquisition du bien, et équivalente forfaitairement à 12%, 18% ou 21% de l’acquisition. Ce montant étant variable selon la durée de mise en location du bien : 6 ans de mise en location permettant d’obtenir une réduction d’impôt de 12%, 9 ans de mise en location pour obtenir 18% de baisse d’impôts, et 12 ans pour aller jusqu’à  21% de réduction d’impôt. Cette réduction est appliquée directement sur l’acquisition du bien. Afin de pouvoir investir en loi Pinel, il faut respecter un certain nombre de critères, tels que l’acquisition dans une zone éligible au dispositif, zone A, A bis ou B1. Il est aussi obligatoire de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par la loi.
Descriptif de l’avantage fiscal disponible sur :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP

  • Le Censi-Bouvard

Le dispositif Censi Bouvard est un dispositif de défiscalisation immobilière à réaliser dans l’investissement meublé neuf. Il permet d’accéder à la propriété sur des biens souvent de petite surface T1 ou T2, dans le cadre d’investissements réalisés en résidence de service. Ces résidences de services peut-être des programmes immobiliers de type EHPAD ou résidences étudiantes. Les avantages conférés à ce type d’investissement
sont la rentabilité attendue, qui peut-être intéressante, la possibilité de
dégager des revenus complémentaires, et l’opportunité de défiscaliser jusqu’à 11% de l’investissement. Ce niveau de défiscalisation doit-être associé à une mise en location du bien pendant 11 ans. De plus, l’investissement Censi Bouvard permet d’obtenir une franchise de TVA sur l’acquisition du bien,  équivalente à 20% de sa valeur.

  • La loi Malraux

Le dispositif de la loi Malraux est un dispositif de
défiscalisation immobilière permettant de défiscaliser, dans l’investissement immobilier ancien. Ce dispositif permet d’investir dans des biens à rénover faisant partie intégrante du patrimoine immobilier culturel français. Le dispositif de la loi Malraux est l’un des plus anciens dispositifs de déficalisation immobilière français. Il permet d’investir dans des centres villes historiques de villes. L’avantage fiscal est appliqué de manière forfaitaire sur les  travaux de restauration. Cette réduction d’impôt est équivalente de 22 à 30% du montant des travaux de restauration, plafonné à 400 000 € sur 4 années  consécutives.

  • La loi Monuments historiques

L’investissement en loi Monuments Historiques est réservée
aux contribuables français qui sont lourdement imposés. Elle permet de
participer à la conservation du patrimoine national français. Au même titre que dans le cadre d’un  investissement en loi
Malraux, la réduction d’impôts appliquée dans le cadre d’un investissement en monuments historiques l’est à hauteur du montant des travaux et peut aller jusqu’à 45% du montant des travaux. Les droits de succession sont exonérés, et cet investissement n’entre pas dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.

Pour en savoir plus :